BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Le temps de travail en dessous de 1 607 heures doit être strictement encadré

Fonction publique

Publiée le 17/04/26 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 23PA03817 du 12 mars 2026 est relatif à la légalité d’une délibération fixant l’organisation du temps de travail.

La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation d’un article d’une délibération fixant le temps de travail des agents d’un établissement public territorial. Elle rappelle que les réductions de durée du travail ne peuvent être fondées que sur des sujétions particulières strictement définies par le décret du 12 juillet 2001. En l’espèce, plusieurs facteurs invoqués (travail sur écran, charge cognitive, contact avec le public, déplacements urbains) ne constituent pas des sujétions particulières au sens des textes. Dès lors, l’organisation du temps de travail fondée sur ces critères est illégale. La Cour valide également l’annulation totale de l’article litigieux en raison de son caractère indivisible.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 5e chambre, 12 mars 2026, n° 23PA03817, Inédit au recueil Lebon

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