BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Un agent public ne peut pas modifier son organisation de travail sans accord hiérarchique

Droits et obligations

Publiée le 20/04/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Caen n° 2301473 du 11 février 2026 est relatif à une exclusion temporaire de fonctions.

Le tribunal administratif de Caen valide une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de quinze jours infligés à un professeur territorial d’enseignement artistique. Dans cette affaire, le professeur avait réorganisé seul ses horaires de cours avec les familles, en contradiction avec les instructions de sa direction. Malgré plusieurs rappels à l’ordre, il a persisté et a été sanctionné par une exclusion temporaire de 15 jours. La décision du tribunal écarte le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l’assistance, en rappelant que le report de la séance du conseil de discipline n’est pas de droit. Il confirme également la matérialité des faits reprochés et leur qualification disciplinaire. La sanction est jugée proportionnée.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Caen, 11 février 2026, n° 2301473

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