BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Litige relatif à la requalification d'une rupture contractuelle et faits de harcèlement moral

Fonction publique

Publiée le 21/04/26 par

L’arrêt de CAA de Nancy n° 23NC00453 du 17 mars 2026 est relatif à la rupture d’un contrat d’agent contractuel et à des faits de harcèlement moral.

La Cour administrative d’appel de Nancy examine un litige relatif à la rupture du contrat d’une DRH territoriale. Elle confirme partiellement la responsabilité de la commune, notamment en lien avec une situation de harcèlement moral caractérisé par des agissements répétés ayant dégradé les conditions de travail de l’agent. Elle écarte toutefois une indemnisation excessive et limite les réparations au regard des préjudices effectivement établis. La Cour rappelle les critères permettant de qualifier le harcèlement moral et les conditions d’indemnisation en cas de rupture du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 5e chambre, 17 mars 2026, n° 23NC00453, Inédit au recueil Lebon

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