BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Litige relatif à la requalification d'une rupture contractuelle et faits de harcèlement moral
Fonction publiquePubliée le 21/04/26 par Rédaction Weka
L’arrêt de CAA de Nancy n° 23NC00453 du 17 mars 2026 est relatif à la rupture d’un contrat d’agent contractuel et à des faits de harcèlement moral.
La Cour administrative d’appel de Nancy examine un litige relatif à la rupture du contrat d’une DRH territoriale. Elle confirme partiellement la responsabilité de la commune, notamment en lien avec une situation de harcèlement moral caractérisé par des agissements répétés ayant dégradé les conditions de travail de l’agent. Elle écarte toutefois une indemnisation excessive et limite les réparations au regard des préjudices effectivement établis. La Cour rappelle les critères permettant de qualifier le harcèlement moral et les conditions d’indemnisation en cas de rupture du contrat.
Texte de référence : CAA de Nancy, 5e chambre, 17 mars 2026, n° 23NC00453, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
