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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Chèques-déjeuners et restaurants administratifs
RémunérationPubliée le 16/03/17 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 23395 du 8 décembre 2016 précise les modalités de coexistence des restaurants administratifs et des titres-restaurant dans une même collectivité territoriale.
Aux termes de l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d’attribuer à leurs agents des titres-restaurant lorsqu’elles n’ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu’elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d’un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés. La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d’un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail. Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail. La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d’une même collectivité, et selon les conditions précitées, l’octroi de titres-restaurant avec un système de restauration collective.
Texte de référence : Question écrite n° 23395 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche – Socialiste et républicain), Réponse publiée dans le JO Sénat du 8 décembre 2016
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