BRÈVES JURIDIQUES / CCAG

Un CCAG peut-il s'appliquer alors qu'il n'est pas mentionné dans les pièces contractuelles?

CCAG

Publiée le 28/04/26 par

Un CCAG s’applique, si l’omission de son indication constitue une simple erreur matérielle, et que la commune intention des parties était bien de faire de ce cahier une pièce contractuelle.

En l’espèce, l’ article du cahier des clauses administratives particulières intitulé « pièces contractuelles du marché » ne précisait pas que le cahier des clauses administratives générales figurait au nombre des pièces contractuelles. Toutefois, il résulte de l’acte d’engagement et du cahier des clauses administratives particulières, notamment son article stipulant une dérogation « à l’article 20.4 du CCAG – Travaux », comme également des écritures des parties, lesquelles conviennent toutes deux que ce document est applicable au marché, que cette omission constitue une simple erreur matérielle et que la commune intention des parties était bien de faire de ce cahier une pièce contractuelle.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 avril 2026, n° 25MA01622, Inédit au recueil Lebon

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