Amendes forfaitaires délictuelles : la Cour des comptes dresse le bilan

L’amende forfaitaire délictuelle a été instituée en 2016 comme un outil de sanction pénale permettant, sans enquête préalable, de réprimer des délits de masse grevant l’activité des juridictions. Depuis, son périmètre s’est élargi à 91 incriminations principales. Saisie par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête relative au « bilan des amendes forfaitaires délictuelles ». Publiée le 15 avril, celle-ci montre que « ces amendes constituent un levier précieux pour les forces de  sécurité intérieure (FSI) mais que leur développement rapide n’a pas été accompagné des garanties et des outils de pilotage nécessaires. » Le dispositif a été validé deux fois par le Conseil constitutionnel, qui a défini les conditions de sa mise en œuvre, mais il continue à faire l’objet de critiques réitérées.

Un dispositif qui n’a pas prouvé son efficacité

L’amende forfaitaire délictuelle est plébiscitée par les forces de l’ordre, qui y voient un moyen d’affirmer leur présence sur le terrain, souligne la Cour des comptes. Pourtant, presque 10 ans après leur création, ces amendes n’ont pas permis d’atteindre les objectifs qui leur étaient assignés en termes de simplification et d’efficacité de la réponse pénale, relève l’enquête de la Cour. Ainsi, alors qu’elles devaient permettre de redéfinir les rôles entre forces de sécurité intérieure et autorité judiciaire dans une logique d’efficacité, « l’équilibre actuel n’est pas satisfaisant. » La montée en puissance rapide des amendes forfaitaires délictuelles a modifié les modalités de travail des FSI, parfois au détriment de missions essentielles comme le respect de la signalisation.
Par ailleurs, la qualité des verbalisations est loin d’être acquise, si bien qu’un nombre important d’entre elles ne peut être exécuté, pointe la Cour des comptes. Cette situation se répercute sur l’activité judiciaire : l’objectif d’allègement des tâches des juridictions n’est pas pleinement atteint. Alors que les verbalisations ont fortement augmenté avec l’extension du périmètre infractionnel, les contestations et les irrégularités ont aussi crû de manière significative. « Révélateur de ces fragilités », selon la Cour, le taux de classement sans suite par les parquets locaux atteint 79 %, dont un tiers pour absence d’infraction ou infractions insuffisamment caractérisées. Et plus de la moitié (56 %) des contestations recevables ont ensuite donné lieu à un classement sans suite. « Enfin, le taux réel de paiement des amendes forfaitaires délictuelles n’est pas connu précisément », déplore la Cour des comptes.

Des recommandations pour réformer le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Dans son enquête, la Cour des comptes expose les réformes requises pour envisager un nouvel élargissement du périmètre des amendes forfaitaires délictuelles, afin d’en améliorer le recouvrement et d’assurer un meilleur équilibre entre simplification procédurale et garantie des droits. Elle formule douze recommandations permettant d’identifier les aspects nécessaires à la refonte du dispositif.

Selon la Cour, l’ampleur des difficultés impose de procéder à des réformes structurelles pour sécuriser et garantir l’effectivité des amendes forfaitaires délictuelles en tant que sanction pénale. Leur périmètre sans cesse élargi devrait faire l’objet d’une réflexion globale « afin de rendre cohérents les différents régimes juridiques, améliorer le service rendu aux usagers et renforcer les garanties procédurales. » Ces amendes doivent être recentrées sur leurs objectifs initiaux, insiste la Cour des comptes. À savoir : soulager la charge de travail des FSI et de l’autorité judiciaire pour des délits de masse simples. Il est aussi nécessaire de clarifier leur régime juridique et leur place dans l’échelle des peines, complète la Cour. Pensée pour des infractions de masse, la procédure se révèle peu adaptée aux infractions difficiles à caractériser. Bien que délictuelles, ces amendes sont perçues comme des contraventions car ne constituent pas des condamnations, mais elles sont en revanche destinées à figurer au casier judiciaire. Elles ne sont pas personnalisables et leur régime reste complexe et variable. « Il est donc nécessaire de simplifier et d’uniformiser les règles », plaide la Cour. La situation des agents verbalisateurs doit également être améliorée par un renforcement de la formation et un contrôle interne, afin de sécuriser et harmoniser les pratiques. Enfin, l’information des personnes verbalisées doit être plus claire et leurs droits mieux garantis, notamment en matière de contestation, afin de rendre la procédure plus fluide, recommande la Cour des comptes. « La mise en œuvre de ces réformes est nécessaire avant toute nouvelle extension », conclut-elle avec insistance.