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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Examen professionnel d’administrateur territorial : pouvoir souverain d'un jury
Fonction publiquePubliée le 05/05/26 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Paris n° 24PA02259 du 5 mars 2026 est relatif à l’examen professionnel d’administrateur territorial.
La Cour confirme que le jury dispose d’un pouvoir souverain pour fixer un seuil d’admission supérieur à la moyenne minimale de 10/20. Elle précise que ce seuil peut être fixé en fonction du niveau global des candidats, sans méconnaître le principe d’égalité. Le juge ne contrôle pas l’appréciation de la valeur professionnelle sauf erreur manifeste.
Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 5 mars 2026, n° 24PA02259, Inédit au recueil Lebon
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