BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Révocation : la relaxe pénale n'empêche pas une sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 30/06/26 par

L’arrêt de la CAA de Nancy, du 2 juin 2026, n° 24NC01433, est relatif à la révocation d’un responsable du service des sports malgré sa relaxe par le juge pénal pour des faits reprochés à l’égard d’une stagiaire mineure.

La Cour administrative d’appel de Nancy confirme la révocation d’un adjoint territorial d’animation responsable d’un service des sports, alors même qu’il avait été relaxé des poursuites pénales pour agression sexuelle. Les juges rappellent que l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose pas à l’administration lorsque la relaxe résulte d’une insuffisance de preuves. L’administration peut alors apprécier elle-même si les faits sont suffisamment établis pour constituer une faute disciplinaire. En l’espèce, les témoignages recueillis démontraient qu’une relation de séduction inappropriée avait été instaurée avec une stagiaire mineure placée sous son autorité. Ce comportement a été regardé comme un manquement aux obligations de dignité, d’intégrité et de probité prévues par le Code général de la fonction publique. Compte tenu de la gravité des faits et des fonctions exercées auprès de jeunes publics, la révocation a été jugée proportionnée.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 5e chambre, 2 juin 2026, n° 24NC01433, Inédit au recueil Lebon

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