BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Les contrats passés par les établissements de santé privés sont-ils des contrats administratifs ?

Procédures

Publiée le 31/07/26 par

Le litige relatif à un marché passé par un établissement de santé privé d’intérêt collectif associé au service public hospitalier ne relève pas de la compétence du juge administratif.

En l’espèce, le marché litigieux portant sur l’édition d’un livret d’accueil destiné à l’information des patients n’a pas eu pour effet de confier à la société requérante l’exécution d’une mission de service public et ne comportait pas de clauses exorbitantes du droit commun. Il s’ensuit que le marché conclu entre l’établissement de santé privé et la société requérante n’est ni un marché public ni un contrat administratif à raison de son objet ou de la nature de ses clauses. En conséquence, les litiges auxquels son exécution donne lieu ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 18 juin 2026, n° 25LY02518, Inédit au recueil Lebon

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