BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Une erreur sur la notation du critère du prix ouvre un droit à indemnisation d'un candidat évincé
Appel d'offresPubliée le 13/08/26 par Rédaction Weka
L’irrégularité commise par l’acheteur sur la notation d’une offre, qui aurait dû recevoir la note totale de 100 sur 100, prive une société d’une chance sérieuse de remporter le marché.
Au regard de l’erreur commise, la société aurait dû être classée première. Pour déterminer le manque à gagner d’une entreprise irrégulièrement privée d’une chance sérieuse de remporter un marché, il y a lieu d’évaluer le montant du chiffre d’affaires non réalisé et d’en soustraire l’ensemble des charges variables ainsi que la quote-part des coûts fixes, qui aurait été affectée à l’exécution du marché, si elle en avait été titulaire.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 juin 2026, n° 25MA02047, Inédit au recueil Lebon
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