La Cour des comptes recommande de simplifier le financement de l’aménagement du territoire

Ces trente dernières années, l’action de l’État en matière d’aménagement du territoire a beaucoup évolué. Ce qui, pour la Cour des comptes, rend obsolète le fonds national d’aménagement et de  développement du territoire (FNADT). En effet, cet outil de financement, créé en 1995 par la fusion de six fonds, est aujourd’hui subsidiaire par rapport aux autres dotations qu’apporte l’État aux collectivités. Certes, il subventionne « un large éventail de projets » mais de façon minoritaire, « ce qui limite à la fois sa lisibilité, son effet levier réel et la possibilité d’en apprécier les effets propres ».

Dépourvu d’objectifs clairs, d’une doctrine d’emploi stabilisée et d’un pilotage national consolidé, le FNADT apporte un soutien marginal : il finance moins de 10 % des contrats de plan État-régions (CPER) et représente moins de 7 % de l’ensemble des dotations dont disposent les préfectures de régions. « Son effet levier, mis en avant par l’administration centrale, mérite également d’être relativisé, dans la mesure où il s’agit d’un complément de financement inférieur à 20 % dont l’effet n’a jamais été évalué en tant que tel », précise la Cour dans un rapport publié le 22 juillet 2026.

Et sa gestion déconcentrée « le rapproche davantage d’une dotation budgétaire à la main des représentants de l’État dans les territoires ». Déconcentration sans doute indispensable pour préserver la capacité d’ajustement de l’État dans les territoires, afin de soutenir des projets et des porteurs de projets non éligibles à ses autres dotations.

Un fonds dilué dans les programmes nationaux qu’il finance

De plus, les circuits financiers du FNADT sont parfois complexes. En cause : la part croissante des fonds de concours et la multiplication des co-financements sur des programmes nationaux animés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il est perçu comme flou, contrairement aux programmes nationaux qu’il contribue à financer, mieux connus des collectivités et aux objectifs plus clairs : Petites villes de demain, France services, Villages d’avenir… « Toutefois, la montée en puissance financière des dispositifs administrés par l’ANCT (eux-mêmes partiellement financés par le FNADT) semble traduire une inflexion de l’utilisation du FNADT vers le soutien au monde rural au détriment des démarches de contractualisation, sans que cela soit clairement affiché par l’État. »

Les préfectures de région apprécient la gestion déconcentrée des crédits du FNADT – dont les trois quarts sont placés sous leur responsabilité, sans gouvernance nationale interministérielle – qui offre un outil de dialogue privilégié avec les acteurs locaux. Quant aux collectivités, elles apprécient davantage la mise à disposition de crédits que la nature du fonds en tant qu’instrument d’une politique nationale d’aménagement du territoire.

Simplifier les circuits de financement

Les interventions du FNADT souffrent cependant d’un manque de transparence et de lisibilité. Sans compter que l’absence de données ne permet pas d’évaluer ses bénéfices spécifiques (création d’emplois, maintien ou développement d’activités dans les territoires…) au sein des programmes nationaux, compte tenu de la diversité des projets ou des thématiques financés.

Même si elle ne recommande pas de supprimer le fonds, la Cour incite l’administration à « se poser la question de la pertinence {de son} maintien sous la forme d’un fonds sans personnalité juridique ». Pour autant, elle recommande de simplifier les circuits de financement des programmes nationaux animés par l’ANCT auxquels le FNADT contribue partiellement (cf. ci-dessous), et de mieux informer les collectivités sur les financements mobilisés par l’État pour l’aménagement du territoire.

Marie Gasnier