BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédure disciplinaire : sanction d'un refus d'obéir

Droits et obligations

Publiée le 13/08/26 par

Le tribunal administratif de Paris, par son jugement n° 2403092 du 10 juillet 2026, rappelle que le refus d’exécuter une instruction hiérarchique ne peut être justifié que dans des circonstances strictement encadrées, notamment en cas de danger grave et imminent.

Le tribunal valide le blâme infligé à un jardinier de la Ville de Paris ayant refusé, à deux reprises, d’exécuter les tâches confiées par son supérieur hiérarchique. Il juge que l’administration avait régulièrement conduit la procédure disciplinaire, malgré la rédaction d’un rapport complémentaire intervenu après la convocation de l’agent, dès lors que celui-ci en avait eu connaissance avant son entretien disciplinaire et avait pu présenter utilement ses observations. Sur le fond, les juges estiment que les fortes chaleurs invoquées ne justifiaient pas le refus d’obéissance, le plan canicule n’ayant pas encore été déclenché et aucun élément médical ne démontrant une impossibilité d’exécuter les missions confiées. Ils écartent également l’invocation du droit de retrait, faute de démonstration d’un danger grave et imminent ayant fait l’objet d’une alerte préalable à l’employeur. Enfin, le tribunal considère que les antécédents disciplinaires de l’agent pouvaient légalement être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du blâme.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, jugement n° 2403092, 10 juillet 2026

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