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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Pas de compétence du Conseil d'État en référé précontractuel une fois le contrat signé
ProcéduresPubliée le 02/09/26 par Rédaction Weka
En référé précontractuel, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est privé d’objet une fois le contrat signé.
En l’espèce, une société demandait l’annulation d’ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en référé précontractuel, avait rejeté ses demandes tendant à l’annulation, au stade de l’analyse des offres finales, de la procédure de passation de la concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur, et ayant pour objet de sélectionner l’opérateur économique actionnaire d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) à laquelle sera confiée cette concession. Il ressort des pièces produites devant le Conseil d’État que le contrat a été signé par la ville de Paris et par la SEMOP à une date antérieure au pourvoi en cassation. Le recours en cassation était, par suite, irrecevable.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 17 juillet 2026, n° 514831, Inédit au recueil Lebon
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