![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Droit disciplinaire : changement illégal d'affectation
Droits et obligationsPubliée le 04/09/26 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de Mayotte, par son jugement n° 2500418 du 3 juillet 2026, rappelle qu’un changement d’affectation décidé dans l’intention de sanctionner un fonctionnaire territorial constitue une sanction disciplinaire déguisée lorsqu’il dégrade significativement sa situation professionnelle.
Une rédactrice territoriale avait été affectée d’office de La Réunion à Mayotte après avoir déjà fait l’objet d’une exclusion temporaire d’un mois pour avoir dissuadé une victime de harcèlement sexuel de porter plainte. Le tribunal rappelle qu’un changement d’affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée lorsqu’il entraîne une dégradation de la situation professionnelle et révèle une volonté de sanctionner l’agent. Malgré l’absence de perte de rémunération ou de responsabilités, le transfert de La Réunion à Mayotte imposait à l’agente de quitter un territoire où elle résidait depuis 1984 et constituait donc une modification significative de ses conditions de travail. Surtout, plusieurs éléments révélaient l’intention punitive de l’employeur, qui avait expressément envisagé une « affectation d’office » parmi les mesures disciplinaires. Le changement d’affectation ne figurant pas parmi les sanctions susceptibles d’être infligées à un fonctionnaire territorial, la mesure est annulée comme étant dépourvue de base légale. Le département doit réintégrer l’agente sur son précédent poste à La Réunion dans un délai de deux mois.
Texte de référence : Tribunal administratif de Mayotte, 3 juillet 2026, n° 2500418
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
