BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mise à disposition de la liste des assistants familiaux

Fonction publique

Publiée le 16/09/26 par

Le Conseil d’État, par sa décision n° 513507 du 23 juillet 2026, précise que les dispositions imposant au président du conseil départemental d’établir et de mettre à disposition la liste des assistants maternels agréés ne sont pas applicables aux assistants familiaux, qui exercent une profession juridiquement distincte.

Un syndicat demandait au département de La Réunion la communication de la liste des assistants familiaux agréés et contestait le refus qui lui avait été opposé. Il soulevait une QPC contre l’article L. 421-8 du Code de l’action sociale et des familles, estimant que celui-ci aurait dû imposer au département la mise à disposition d’une telle liste. Le Conseil d’État relève toutefois que cet article concerne exclusivement les assistants maternels agréés. Les assistants familiaux constituent une profession distincte, répondant à des besoins différents et soumise à des règles propres. Les dispositions contestées n’étant donc pas applicables au litige, la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. Le pourvoi du syndicat contre le refus de communication n’est par ailleurs pas admis.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 23 juillet 2026, n° 513507

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