BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réintégration demandée hors délai après une disponibilité pour convenances personnelles

Fonction publique

Publiée le 23/09/26 par

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par son arrêt n° 24BX00616 du 26 août 2026, précise les conséquences d’une demande tardive de réintégration présentée par un fonctionnaire hospitalier à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles.

Une sage-femme hospitalière, placée en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au 19 janvier 2021, n’avait sollicité sa réintégration que le 14 janvier 2021, alors que les dispositions applicables imposaient une demande au moins deux mois avant l’expiration de la disponibilité. La Cour juge qu’en raison de cette demande tardive, l’intéressée devait être radiée des cadres à l’expiration de sa disponibilité. L’établissement ne pouvait donc légalement décider de prolonger d’office sa disponibilité pour convenances personnelles pendant une année supplémentaire : cette décision est entachée d’une erreur de droit et est annulée. La Cour précise par ailleurs que l’annulation rétablit les effets d’une décision antérieure ayant provisoirement placé l’agente en disponibilité d’office dans l’attente de l’examen de sa demande de réintégration. Le litige relatif à son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est, quant à lui, transmis au Conseil d’État.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre, 26 août 2026, n° 24BX00616, Inédit au recueil Lebon

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