BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La suppression d'une subvention au délégataire bouleverse l'économie générale du contrat
Exécution des marchésPubliée le 02/10/26 par Rédaction Weka
La diminution progressive de la subvention au délégataire puis sa suppression entraîne, eu égard à son importance au sein des recettes prévisionnelles, un bouleversement de l’économie du contrat.
En conséquence, la société délégataire est fondée à réclamer à la structure publique, à laquelle incombe, en vertu des dispositions de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la compétence en matière d’accueil des gens du voyage, le versement de la somme de 82 000 euros en compensation de l’aide financière du département qui ne lui a pas été effectivement versée au titre de l’année 2020.
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