BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'absence de résiliation claire de l'acheteur n'éteint pas la prescription quadriennale
Exécution des marchésPubliée le 05/10/26 par Rédaction Weka
Un acheteur qui n’a pas, par ces actes, manifesté de manière suffisamment explicite sa volonté de résilier partiellement un marché de maîtrise d’œuvre initial à tranches ne peut invoquer la législation relative à la prescription des créances publiques.
Aux termes de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale des créances publiques, la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir (…) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. En l’espèce, les sociétés requérantes pouvaient être légitimement regardées comme ignorant l’existence de leur créance, avant la date de l’établissement de leur réclamation préalable, qui manifeste pour la première fois qu’ils ont connaissance de ce que le projet avait été réalisé sous maîtrise d’œuvre d’un tiers.
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