BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Manquement à l'obligation de dignité et d'exemplarité en service
Fonction publiquePubliée le 16/10/26 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de Rouen, par son jugement n° 2404935 du 25 août 2026, juge que des gestes physiques inappropriés d’un supérieur envers une agente placée sous son autorité peuvent constituer un manquement à l’obligation de dignité et d’exemplarité, même en l’absence de connotation sexuelle.
Un major de la police nationale avait été sanctionné de trois jours d’exclusion temporaire de fonctions après avoir provoqué, à deux reprises, un contact physique avec une gardienne de la paix placée sous son autorité. Le tribunal constate que ces contacts étaient évitables et que l’agent, compte tenu de son grade, pouvait demander aux agents présents de s’écarter. Même dépourvus de connotation sexuelle, ces gestes sont qualifiés d’inappropriés et constituent un manquement aux obligations de dignité et d’exemplarité. La circonstance que l’intéressé disposait de bons états de service et n’avait jamais fait l’objet d’un rappel à l’ordre ne suffit pas à rendre la sanction disproportionnée. Compte tenu notamment de son grade et de son expérience, l’exclusion de trois jours, sanction du premier groupe, est jugée proportionnée malgré la gravité limitée des faits.
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