Pris en application de l’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, un décret du 12 octobre 2026 (paru au Journal officiel du 13 octobre 2026) définit les modalités d’application de la majoration de durée d’assurance au titre de la retraite de base pour l’exercice d’un mandat local. Ce texte, qui attribue des trimestres supplémentaires de retraite pour certains élus, était « particulièrement attendu » par l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), qui y voit « une mesure de “reconnaissance” de l’engagement des élus locaux réclamée de longue date par les associations. »
Les élus concernés
Cette disposition « très importante », insiste l’AMF, stipule donc que, pour un certain nombre d’élus, « une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice d’un mandat complet. » Voici la liste des fonctions exécutives locales concernées :
- les maires ;
- les présidents de délégation spéciale ;
- les adjoints au maire ou membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ;
- les présidents ou vice-présidents de conseil départemental ou de conseil régional ;
- les présidents ou vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
- les conseillers des collectivités et intercommunalités à fiscalité propre qui bénéficient d’une délégation de fonction, sauf lorsqu’ils exercent en même temps un mandat parlementaire.
Le nombre de trimestres attribués ne peut être supérieur à trois, même si l’élu a fait plus de trois mandats complets précise le décret. « Concrètement, donc, un maire ayant effectué deux mandats complets devrait pouvoir liquider sa retraite professionnelle avec six mois d’avance, soit deux trimestres à l’avance, si cette mesure est bien anticipée par sa caisse de retraite, avant son départ à la retraite », illustre l’AMF.
Les élus concernés devront toutefois déposer une demande pour bénéficier de la majoration. À cet effet, ils devront produire, « sur demande de la caisse compétente, les pièces permettant de justifier la nature des fonctions occupées ainsi que le début du mandat et la fin de celui-ci. » La liste de ces pièces justificatives sera fixée par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale.
Une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027
Le décret prévoit que le dispositif entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027, soit pour les liquidations de retraite prenant effet à partir de cette date. En conséquence, les élus ayant fait valoir leur retraite entre le 23 décembre 2025, date de publication de loi portant création d’un statut de l’élu local, et le 31 décembre 2026 en sont exclus. Ce que conteste vivement l’AMF. Selon l’association, cette situation s’avère « encore plus problématique depuis les élections de mars dernier, à l’issue desquelles de nombreux maires ont quitté leurs fonctions et ont souhaité faire valoir leur droit à la retraite professionnelle. Ils n’ont pas pu bénéficier des dispositions de la loi, faute de parution du décret et du fait du décalage de l’entrée en vigueur de la mesure. »
À l’inverse, « les élus peuvent être rassurés » sur le caractère rétroactif du dispositif. « Même un élu qui a été maire il y a 20 ans pourra se prévaloir de ces dispositions au moment de prendre sa retraite professionnelle », se félicite l’AMF.
Enfin, l’AMF soulève « un autre point problématique » du décret. Un conseiller municipal ou communautaire qui aurait reçu une délégation quelques jours ou quelques semaines après « l’élection de l’exécutif » sera privé du bénéfice du dispositif. En effet, le texte est très précis : le trimestre supplémentaire ne pourra être accordé qu’à un élu ayant fait un mandat « complet », défini comme un mandat ayant duré « du premier jour qui suit l’élection de l’exécutif (…) jusqu’à la date de proclamation des résultats » de l’élection suivante, pointe l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité.
