La proposition de loi transpartisane, dont le parcours au Parlement a débuté depuis mars 2024, doit être soumise au vote des sénateurs ce mercredi, avant d’être transmise à l’Assemblée nationale.
Rémunération, retraites, accompagnement des élus, congés maternité ou maladie, réinsertion post-mandat… Le texte d’origine sénatoriale propose toute une panoplie de mesures pour tenter de remédier à une inquiétante crise des vocations et de l’engagement, alors que 40 maires démissionnent chaque mois en moyenne en France, selon l’Association des Maires de France (AMF).
Sébastien Lecornu, lui-même ancien maire dans l’Eure (à Vernon), souhaite voir ce texte définitivement adopté avant les municipales 2026, alors que plusieurs communes pourraient se retrouver sans liste de candidats.
« Ce texte est un texte de reconnaissance par la nation d’un engagement citoyen exigeant, parfois ingrat, risqué, mais si essentiel, car il fonde notre démocratie », a assuré la ministre de la Décentralisation Françoise Gatel, qui portait initialement elle-même ce texte en tant que sénatrice.
Elle a affirmé que l’adoption de cette loi serait une « étape », bientôt complétée par un « acte de décentralisation » promis par le gouvernement dans les prochaines semaines via un projet de loi déposé au Parlement.
Revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints
L’une des mesures phares est la revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints : tout comme l’Assemblée nationale, le Sénat a opté pour augmenter les élus des communes les plus petites (moins de 20 000 habitants), avec un système dégressif plus favorable aux très petites communes.
Ainsi, l’indemnité de fonction maximale pour un maire d’une commune de 2 000 habitants serait fixée à 2 290 euros, contre 2 121 actuellement.
Trimestres supplémentaires par mandat
Un autre article du texte de loi, qui visait à octroyer un trimestre supplémentaire de retraite par mandat aux élus locaux a été adopté dans la soirée. Une limite de trois trimestres par carrière a toutefois été votée, alors que l’Assemblée avait opté pour une barrière de huit trimestres.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a soutenu cette modification en raison du contexte budgétaire, soulignant qu’un tel dispositif constituait « une entorse au principe contributif du système de retraites ». Il a évalué le coût de cette mesure à 230 millions d’euros.
Suppression de l’obligation pour les maires de s’engager publiquement à respecter les valeurs de la République
Autre mesure qui suscité le débat : l’obligation pour les maires de s’engager « publiquement » à « respecter les valeurs de la République » lors de la première réunion du conseil municipal. Elle irritait fortement l’Association des Maires de France (AMF), qui a fustigé dans un appel aux sénateurs une disposition « accusatoire ».
Les sénateurs l’ont finalement retirée, préférant maintenir le droit en vigueur qui prévoit la lecture d’une « charte de l’élu local ». Cette charte a néanmoins été complétée en intégrant notamment le respect de la laïcité et des symboles de la République.
Le texte entend aussi faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et celui d’une activité professionnelle, en doublant la durée du « congé électif » pour les candidats têtes de liste aux élections locales, le portant à 20 jours – l’Assemblée nationale avait, elle, opté pour 15 jours.
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