Par principe, les agents publics doivent travailler exclusivement pour la fonction publique. Ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’ils peuvent exercer une activité lucrative privée et ils doivent alors obtenir une autorisation de leur autorité hiérarchique. Soit, pour une activité accessoire inscrite sur une liste limitative, qu’ils peuvent exercer avec leurs fonctions publiques à temps plein – autorisation qui peut être renouvelée indéfiniment. Soit, pour créer ou reprendre une entreprise, dans le cadre d’un temps partiel – autorisation limitée dans le temps. L’exercice de certaines activités est libre sans autorisation de cumul : création artistique, gestion du patrimoine personnel et familial…
Cette exigence d’autorisation est lourde pour des agents qui souhaitent compléter leur rémunération par quelques heures d’activité, en dehors de leur service, au cours du week-end ou pendant leurs congés, constate Élise Untermaier-Kerléo, présidente de l’Association des référents déontologues territoriaux, dans une note pour l’Observatoire de l’éthique publique. S’ils veulent, par exemple, aider un ami dans les tâches administratives de son entreprise, tenir la caisse d’un commerce, être veilleur de nuit dans un hôtel, faire de la vente à domicile, donner des cours de yoga… De nombreux référents déontologues prônent une évolution du régime des activités accessoires. En effet, référents et gestionnaires RH consacrent un temps considérable à vérifier si telle activité constitue ou non une activité accessoire. Or, il n’y a pas de raison d’empêcher un agent de travailler quelques heures, dès lors que les règles d’ordre public sur la durée maximale de travail sont respectées, poursuit Élise Untermaier-Kerléo.
La liste fermée des activités accessoires est trop rigide
Plutôt qu’une limitation générale pour les agents de se lancer dans une activité complémentaire, mieux vaudrait identifier les cumuls incompatibles avec les fonctions publiques exercées. Notamment, lorsque ces activités sont susceptibles de porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou de placer l’agent en situation de prise illégale d’intérêts. Car, devant la perte de pouvoir d’achat et le manque d’attractivité de la fonction publique, « la liste fermée des activités accessoires est rigide, inadaptée aux besoins des agents modestes et chronophage pour les services RH ». L’Observatoire émet donc une série de propositions qui permettraient, à la fois, de durcir certaines des règles actuelles, et d’en assouplir d’autres.
Ainsi, sous réserve d’accord de l’employeur, toute activité privée licite s’exerçant hors temps de service (salariat ou micro-entreprise) pourrait être autorisée pour un an et renouvelable indéfiniment. En contrepartie, quatre mesures permettraient de prévenir les conflits d’intérêts : interdictions pour l’agent de travailler pour une entreprise candidate ou un prestataire de marchés publics, d’exercer dans une entité subventionnée si l’agent intervient dans l’attribution ou le suivi de ces aides, de fournir des prestations privées à son propre employeur public par le biais d’une entreprise qu’il a créée ou de proposer directement des activités lucratives privées aux usagers du service public d’affectation.
Un contrôle déontologique préalable pour toutes demande de cumul
Aujourd’hui, seules les demandes de temps partiel pour création d’entreprise font l’objet d’un contrôle déontologique, exercé par l’autorité hiérarchique (en lien avec le référent déontologue). La hiérarchie doit apprécier si le projet de création d’entreprise est compatible avec les fonctions qu’a exercées l’agent au cours des trois années précédant sa demande. En cas de doute sérieux, elle peut saisir le référent déontologue pour avis ; si cet avis ne permet pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La HATVP n’exerce un contrôle systématique qu’en cas de risque déontologique élevé, lié au niveau hiérarchique de l’emploi occupé ou de la nature des fonctions, de l’agent.
Selon Élise Untermaier-Kerléo, il conviendrait de généraliser le contrôle déontologique préalable à l’ensemble des demandes de cumul, et non plus seulement aux temps partiels. L’agent pourrait déclencher le contrôle ; et, en cas de doute sérieux, le référent déontologue pourrait saisir directement la HATVP.
Il faudrait aussi que l’agent puisse saisir lui-même le référent déontologue, en cas de doute sérieux, lorsque son autorité hiérarchique ne l’a pas fait. Le référent pourrait alors décider de saisir la Haute Autorité si nécessaire.
Plusieurs des mesures préconisées nécessiteraient des modifications législatives ou réglementaires.
Marie Gasnier
