BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Commissionnement des agents municipaux
Droits et obligationsPubliée le 17/02/15 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 12638 du 31 juillet 2014 précise les modalités permettant à un agent municipal de constater des infractions en matière d’urbanisme (constructions, aménagements et démolitions).
Un agent municipal chargé des constater des infractions en matière d’urbanisme doit être, notamment, commissionné par le maire. À cet effet et dans le respect des articles L. 480-1 et R. 160-3 du Code l’urbanisme, le maire doit édicter un arrêté individuel qui n’a pas à faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité. L’agent devra être porteur de cette décision lors des constats.
Texte de référence : Question écrite n° 12638 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l’Intérieur, publiée dans le JO Sénat du 31 juillet 2014 – page 1797
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.