BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Droit syndical

Dialogue social

Publiée le 18/02/15 par

Dans un arrêt du 27 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise que les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ne portent pas atteinte à la liberté syndicale au sens de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’administration est tenue d’accorder aux représentants syndicaux, dans la limite du contingent éventuellement applicable, une autorisation d’absence pour se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Seul un motif tiré des nécessités du service peut s’y opposer mais il ne doit pas faire obstacle à l’exercice de la liberté syndicale.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux indique désormais dans un arrêt du 27 octobre 2014 que les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, qui ne permettent pas aux agents exerçant leur activité syndicale sur leur temps de repos de décompter cette période de leur temps de travail, n’ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté syndicale au sens de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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