Une nouvelle possibilité de cumul d’activités pour les agents publics
Le décret du 28 octobre 2026 complète l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) en ajoutant l’activité d’assistant familial à la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Cette ouverture concerne les fonctionnaires comme les agents contractuels, notamment ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Jusqu’à présent, cette activité ne figurait pas parmi les activités accessoires expressément autorisées par les dispositions réglementaires. Désormais, un agent territorial peut conserver son emploi principal tout en accueillant, contre rémunération, un enfant ou un jeune majeur dans le cadre de la protection de l’enfance, sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable de son employeur public.
Cette possibilité demeure strictement encadrée. L’agent ne peut accueillir qu’un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi. L’accueil peut être continu ou intermittent, conformément à l’article L. 421-16 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). L’activité reste également soumise aux exigences propres à la profession d’assistant familial, notamment l’obtention de l’agrément prévu par le CASF. La réforme ne crée donc ni un droit automatique au cumul ni une dispense des obligations professionnelles attachées à l’accueil familial. Elle permet de concilier deux activités dont la compatibilité doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exercice et des besoins de l’enfant accueilli.
L’autorisation de cumul relève de l’autorité hiérarchique dans les conditions prévues par les articles R. 123-7 et suivants du CGFP. L’employeur doit notamment apprécier les conséquences de cette activité sur le fonctionnement du service, la disponibilité de l’agent et le respect de ses obligations déontologiques. Cette analyse prend une importance particulière lorsque les fonctions principales comportent des horaires variables, des astreintes ou des interventions imprévisibles. Pour un département, la situation appelle également une vigilance spécifique lorsque l’agent exerce des missions en lien avec l’aide sociale à l’enfance, afin de prévenir les risques de conflit d’intérêts. L’autorisation doit ainsi reposer sur un examen individualisé et peut être remise en cause lorsque les conditions qui avaient justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
Un assouplissement du régime de cumul pour les assistants familiaux employés par les collectivités
Le second volet du décret modifie l’article D. 422-7 du CASF, remplacé par un nouvel article R. 422-7. Celui-ci prévoit désormais que les règles de cumul d’activités fixées par le CGFP s’appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public. Cette évolution met fin à un dispositif spécifique ancien et rattache expressément ces professionnels au cadre général applicable aux agents publics en matière de cumul. Les départements, principaux employeurs publics d’assistants familiaux, sont directement concernés par cette clarification réglementaire, qui permet d’envisager l’exercice d’une autre activité dans les conditions prévues par le CGFP.
L’application des règles générales de cumul ne signifie pas que les assistants familiaux disposent d’une liberté inconditionnelle d’exercer une seconde activité. Leur mission repose sur l’accueil et l’accompagnement de mineurs ou de jeunes majeurs dont la situation nécessite une attention particulière. La compatibilité d’une activité supplémentaire doit donc être appréciée en tenant compte de la continuité de l’accueil, des besoins éducatifs, de la disponibilité effective du professionnel et des obligations résultant de son contrat de travail. Une activité complémentaire qui compromettrait la qualité de l’accompagnement ou la sécurité du jeune accueilli ne saurait être admise au seul motif qu’elle relève d’une catégorie d’activités normalement autorisable. La réforme élargit les possibilités de cumul sans affaiblir les exigences attachées à la protection de l’enfance.
Pour les conseils départementaux, cette évolution présente un intérêt particulier dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation des assistants familiaux. La possibilité offerte à certains agents territoriaux d’exercer cette activité à titre accessoire peut contribuer à diversifier les profils mobilisables pour l’accueil familial. Parallèlement, l’ouverture des possibilités de cumul aux assistants familiaux déjà employés par les personnes publiques peut répondre à certaines attentes professionnelles et favoriser leur maintien dans l’emploi. Ces perspectives supposent toutefois une coordination étroite entre les directions des ressources humaines et les services de l’aide sociale à l’enfance. L’enjeu consiste à sécuriser les autorisations, à apprécier les contraintes réelles de chaque situation et à garantir que la diversification des activités professionnelles demeure compatible avec l’intérêt des enfants confiés.
Le décret du 28 octobre 2026 apporte une réponse réglementaire aux difficultés de recrutement des assistants familiaux en ouvrant de nouvelles possibilités de cumul d’activités. Pour les employeurs territoriaux, et particulièrement les départements, son intérêt dépendra de la capacité à concilier souplesse professionnelle, continuité du service public et qualité de l’accueil des enfants protégés.
