Mises à disposition auprès des organisations syndicales

Publiée le 27/02/15 par Rédaction Weka

Un arrêté du 12 février 2015 fixe la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le texte précise la répartition des agents mis à disposition des organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

Les dispositions de l’arrêté du 12 février prennent effet à compter du 1^er mars 2015. L’arrêté du 29 juin 2010 est abrogé.

Textes de référence :

Arrêté du 12 février 2015 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Dernières brèves juridiques

23/12/25

Publication de la loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
22/12/25

Création d'une commune nouvelle et saisine des comités sociaux territoriaux (CST)
19/12/25

Refus d'obéissance hiérarchique et sanction disciplinaire
18/12/25

Versement d'une indemnité pour la participation à une assemblée citoyenne et populaire
17/12/25

Autorisations spéciales d'absence (ASA) : le CE donne six mois au gouvernement pour publier le décret
16/12/25

Télétravail et obligation de sécurité de l'employeur
15/12/25

Empêchement d'une reprise du travail
12/12/25

Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
11/12/25

Extension des lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale
10/12/25

Droits inscrits sur le compte personnel de formation

Voir toutes les brèves

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT