Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quel est l’avenir des entreprises d’insertion par l’activité économique ?
Commande publiquePubliée le 20/02/15 par Rédaction Weka
Le projet d’ordonnance transposant la directive européenne du 26 février 2014 prévoit d’étendre aux structures d’insertion le mécanisme de la réservation des marchés de l’article 15 du code des marchés publics.
Cependant, ce mécanisme ne se substituera pas à celui de la clause sociale dont les principes reposent sur les articles 5, 14, 30 et 53 du CMP. La réservation constitue une opportunité supplémentaire pour les SIAE d’accéder à la commande publique et donc de diversifier les supports d’activité de leurs actions d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Texte de référence : Question écrite n° 58409, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 17 février 2015, p. 1215
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
