BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une association créée par une collectivité publique doit-elle respecter le code des marchés publics ?

Procédures

Publiée le 18/10/13 par

Une association transparente est un pouvoir adjudicateur qui doit appliquer les règles fixées par le code des marchés publics.

Une association est considérée comme transparente si elle est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l’essentiel de ses ressources.

Référence :

  • Question écrite n° 07780, JO Sénat du 12 septembre 2013, p. 26652

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026