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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Attention aux conséquences financières en cas d'irrégularité d'une procédure de passation !
ProcéduresPubliée le 06/06/11 par Rédaction Weka
L’illégalité de la déclaration d’infructuosité d’un appel d’offres oblige à l’indemnisation d’un candidat privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.
La perte du marché ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société, le pouvoir adjudicateur doit indemniser les préjudices personnels, directs et certains subis par l’entreprise (Cour administrative d’appel de Marseille, 4 avril 2011, SARL CMI, req. n° 08MA00004).
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