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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées
Appel d'offresPubliée le 20/03/13 par Rédaction Weka
Une candidature, qui ne respecte pas les exigences formelles de production des pièces décrites dans le règlement de la consultation, doit être éliminée.
L’irrégularité tenant à l’attribution à une offre irrégulière justifie l’annulation du marché.
Référence :
- CAA Bordeaux, 12 février 2013, req. n° 11BX03355
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