BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Les sociétés nouvellement créées sont-elles pénalisées ?
Appel d'offresPubliée le 25/05/11 par Rédaction Weka
Pour ne pas être écartées au stade de la sélection des candidatures, les entreprises de création récente peuvent produire tout document garantissant leur solidité financière.
Au titre des garanties financières, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production par les candidats à un marché public des bilans financiers des trois dernières années. Il appartient aux entreprises nouvellement créées de s’associer avec d’autres partenaires ou de prouver leur capacité financière par tout moyen (question écrite n° 101273 , réponse JOAN du 17 mai 2011).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
