BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Les travaux doivent être conformes aux normes officielles

Publiée le 19/03/15 par Rédaction Weka

La réalisation de travaux modificatifs pour rendre une installation conforme à une norme NF n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires ouvrant droit à indemnisation.

Selon le juge administratif, l’ordre de service relève de l’exécution normale du contrat, lequel prévoyait l’exécution de travaux conformes aux normes homologuées.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 3 mars 2015, req. n° 13BX03515

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