BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Le silence ne vaut pas acceptation pour l'accès aux emplois publics

Fonction publique

Publiée le 24/03/15 par

L’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » est précisée par une circulaire du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique du 12 mars 2015.

La circulaire précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités administratives.

En effet, l’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents, en vertu du 5° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle est également exclue pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics.

Source : Circulaire n° RDFF1501796C  du 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État

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