BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Indépendance des vétérinaires de la filière médico-sociale

Statut

Publiée le 30/03/15 par

Le Code de déontologie applicable aux vétérinaires de la filière médico-sociale (catégorie A) est modifié par le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015.

Le décret actualise les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relatives au Code de déontologie vétérinaire. Le contrôle par l’ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel est renforcé pour garantir l’indépendance des vétérinaires. L’insertion d’une clause de non concurrence devient facultative.

Une nouvelle catégorie d’établissements de soins vétérinaires est créée : le centre de vétérinaires spécialistes.

Par ailleurs, le décret introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification dans le domaine de la communication commerciale, et les obligations d’information des vétérinaires à l’égard de leurs clients sont renforcées.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le Code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l’exercice professionnel vétérinaire

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