BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Versement du capital décès aux ayants droits

Protection sociale

Publiée le 17/04/15 par

Le Code de la sécurité sociale détermine un ordre de priorité pour la perception des capitaux décès.

Le Code de la sécurité sociale prévoit en son article D. 712-19, que les ayants droit d’un fonctionnaire décédé en activité avant l’âge légal d’ouverture de ses droits à pension, soit 62 ans, bénéficient d’un capital décès égal au dernier traitement brut annuel perçu par ce fonctionnaire.

Il détermine, en son article D. 712-20, la liste des ayants droit et fixe un ordre de priorité. Il s’agit, en premier lieu, du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité et des enfants. En second lieu et à défaut d’autres bénéficiaires, le Code précité permet d’attribuer le capital décès aux ascendants, mais à la condition que ceux-ci aient été « à charge » – au sens du Code général des impôts – du fonctionnaire ouvrant droit au moment de son décès.

 

Texte de référence : Question écrite n° 3640, Assemblée nationale, Réponse publiée au JO le 5 mars 2013

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