BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Condamnation pénale d'un agent public
Droits et obligationsPubliée le 20/04/15 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’État analyse les conséquences de la condamnation pénale d’un agent public.
La Haute Juridiction précise que lorsque l’administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, pour déterminer si ce contrat est entaché d’irrégularité, d’apprécier si ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.
Cette appréciation est réalisée d’une part au regard de l’objet des mentions en cause et d’autre part, en prenant en compte l’ensemble des motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet. Les caractéristiques des fonctions qu’exerce l’agent doivent également être étudiées.
À noter : rien n’impose à un agent d’informer son employeur de la condamnation pénale dont il a fait l’objet postérieurement à son recrutement.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e / 4e SSR, 4 février 2015, n° 367724
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
