BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Modalités de versement de l'indemnité dégressive mensuelle
RémunérationPubliée le 18/05/15 par Rédaction Weka
Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire.
Une indemnité dégressive mensuelle, dont le montant est égal à un douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, est versée à chaque agent au titre de l’année 2014.
Ce montant est plafonné à 415 € et est réduit jusqu’à extinction lors de chaque avancement lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est supérieur à 400. Le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 est abrogé.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.