BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Plus de position hors cadres pour les préfets

Fonction publique

Publiée le 30/06/15 par

Le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 réforme le corps des préfets en modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

Le texte supprime la position hors-cadre. Les préfets seront désormais nécessairement placés dans l’une des positions statutaires prévues par le droit commun de la fonction publique.

Il modifie également les règles de titularisation applicables aux préfets occupant un poste territorial et définit les autres fonctions pouvant leur être confiées : membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État devenu Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation depuis le 20 mai 2015, conseiller du gouvernement, affectation en administration centrale du ministère de l’Intérieur, du ministère chargé des Outre-mer ou en cabinet ministériel.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026