BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le référé suspension à l’épreuve de la résiliation d’un contrat de délégation de service public

Exécution des marchés

Publiée le 01/07/15 par

Si le juge du référé suspension peut ordonner la reprise des relations contractuelles, le délégataire doit prouver l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Pour apprécier la condition d’urgence, le juge des référés doit, après avoir vérifié que l’exécution du contrat n’est pas devenue sans objet, prendre en compte, d’une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l’exercice même de son activité.

Texte de référence : CE, 17 juin 2015, req. n° 389044

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