BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Des travaux de reprise peuvent-ils être imputés sur les sommes dues au titulaire défaillant ?

Exécution des marchés

Publiée le 22/07/15 par

Des travaux de reprise, qui ne peuvent être considérés comme des travaux supplémentaires, peuvent être décomptés sur la rémunération de l’entrepreneur.

Les travaux faisaient suite à des réserves prononcées lors de la réception des travaux. En ne remédiant pas aux malfaçons constatées, le pouvoir adjudicateur pouvait faire exécuter les travaux aux frais et risques du titulaire.

Texte de référence : CAA Nantes, 30 juin 2015, req. n° 13NT02898

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