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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Bercy annonce la fin de l’état annuel des certificats reçus
ProcéduresPubliée le 24/05/16 par Rédaction Weka
Depuis le 1er mai, les services des finances publiques ne délivrent plus le NOTI2 qui attestait en un seul formulaire que l’entreprise pressentie attributaire était bien à jour du paiement et déclaration de ses impôts et charges sociales.
La suppression a pour objectif d’alléger les tâches chronophages et à faible valeur ajoutée pour les services des ministères alors que les attestations sont aujourd’hui accessibles directement en ligne.
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