Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Affiliation aux régimes de la Sécurité sociale
Protection socialePubliée le 30/07/15 par Rédaction Weka
De nouvelles règles d’affiliation pour les assurés relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale ont été publiées.
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoyait de simplifier les règles d’affiliation aux régimes de Sécurité sociale des pluriactifs. Un décret du 16 juillet 2015 a été publié à cette fin.
Il précise, en cas d’affiliation d’un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe de maintien dans le régime d’affiliation initial, sauf option contraire de la personne cotisant pour le régime dont l’affiliation est la plus récente.
Texte de référence : Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d’affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
