BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Droit à communication du dossier individuel

Droits et obligations

Publiée le 05/08/15 par

L’obligation d’informer l’agent de son droit à communication de son dossier ne s’applique pas en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, suspension de fonctions ou abandon de poste.

L’article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que « les fonctionnaires ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté ». En cas de procédure disciplinaire, l’agent a le droit d’obtenir communication de l’intégralité de son  dossier individuel et des documents annexes.

L’administration est tenue d’informer l’agent de son droit à communication du dossier (article 19 de la loi du 13 juillet 1983). Un délai suffisant pour préparer sa défense doit lui être accordé. L’intéressé peut accorder à son défenseur le droit d’en obtenir communication avec mandat (l’avocat en est dispensé). Enfin, l’agent a également le droit d’obtenir communication de son dossier individuel préalablement à des mesures prises en considération de la personne. Cette obligation de communication ne s’applique toutefois pas en  cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, suspension de fonctions ou abandon de poste.

 

Texte de référence : Réponse émise à la Question écrite n° 59659 de Mme Jacqueline Fraysse à M. le ministre de l’Intérieur, 14 avril 2015

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