BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prise en charge des frais de déplacement engagés à vélo

Rémunération

Publiée le 01/09/15 par

Une des dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la prise en charge par les employeurs des frais engagés à vélo pour les déplacements domicile-travail.

L’employeur prend en charge sous la forme d’une indemnité tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette indemnité est cumulable sous certaines conditions avec le remboursement de l’abonnement aux transports et, est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2015. La loi prévoit également que les officiers de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du Code de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater certaines infractions au Code de l’environnement. Enfin, l’article L. 242-1 prévoit que des agents commissionnés par le maire peuvent rechercher et constater les infractions et manquements à l’affichage du diagnostic énergétique.

 

Textes de référence :

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 du Conseil constitutionnel

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