BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Conduite des véhicules agricoles ou forestiers

Fonction publique

Publiée le 07/09/15 par

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précise les modalités de conduite des véhicules forestiers, d’ouverture des bibliothèques le dimanche ainsi que les modalités relatives aux contrats liés aux activités d’adultes relais.

Le titre I de la loi énonce que tous les véhicules agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres heure peuvent être conduits par des personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant au maximum huit places assises ou affectés au transport de marchandises. L’article 78 fixe quant à lui les conditions de rupture du contrat liant le directeur général et l’office public de l’habitat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés dans cet emploi.

Dans l’année suivant la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la question de l’ouverture des bibliothèques le dimanche doit être soumise au conseil municipal. Les modalités relatives aux contrats liés aux activités d’adultes relais qui peuvent être conclus par les collectivités territoriales (contrats de travail de droit privé à durée déterminée) sont précisées dans le titre IV.

 

Textes de référence :

– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

– Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

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