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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
La Direction générale des entreprises de Bercy publie une étude sur les achats innovants
ProcéduresPubliée le 18/09/15 par Rédaction Weka
Dans un document mis en ligne, la DGE présente l’intérêt de soutenir les entreprises innovantes par la commande publique.
Les objectifs affichés sont de soutenir la croissance des entreprises innovantes, maîtriser la dépense publique, et développer le soutien public du financement des innovations. L’étude présente les outils et procédures existantes autorisés par le code des marchés publics, notamment le partenariat d’innovation.
Pour en savoir plus : « La commande publique : un marché pour les innovations », septembre 2015
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