BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »
Fonction publiquePubliée le 23/09/15 par Rédaction Weka
Le décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 précise les exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation ».
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Le décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 précise ainsi deux cas, dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale, dans lesquels le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet : les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d’un agent public et celles relatives aux procédures d’accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics. Le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
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