BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un établissement public peut-il candidater à un marché public ?
ProcéduresPubliée le 25/09/15 par Rédaction Weka
Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, de vérifier que l’exécution du contrat entre dans le champ de sa compétence.
Le Conseil d’État constate que c’est une personne morale de droit privé, et non l’établissement public lui-même, qui était membre du groupement attributaire du marché.
Le juge des référés a ainsi commis une erreur de droit en annulant la procédure litigieuse à compter de l’examen des candidatures.
Texte de référence : CE, 18 septembre 2015, req. n° 390041
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
