BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Suspension d'un agent
Droits et obligationsPubliée le 09/10/15 par Rédaction Weka
Les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 autorisent l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à prendre la décision de réduire le traitement de l’agent dans les conditions et limites que ces dispositions définissent.
L’agent qui a fait l’objet d’une mesure de réduction de traitement a droit, au terme de la période de suspension, au paiement de sa rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension lorsque aucune sanction pénale ou disciplinaire n’a été prononcée à son encontre.
Si la décision de réduire le traitement de moitié n’a pas été prise au terme de la période de suspension, et qu’aucune sanction pénale ou disciplinaire n’a été prononcée durant cette période, rien ne fait obstacle à ce que l’employeur public prenne la décision de réduire de moitié la rémunération de l’intéressé.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 17 décembre 2013, n° 11MA00383, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.