BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Relations avec les administrés

Fonction publique

Publiée le 04/11/15 par

Le rapport relatif à l’ordonnance n° 2015-1341 et au décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 précise les règles applicables aux relations entre l’administration et ses agents.

Les échanges avec l’administration, notamment les demandes, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à l’administration et leur traitement sont appréhendés par le rapport.

L’article L. 111-2 concerne la levée de l’anonymat des agents. Le titre III est relatif aux décisions implicites et reprend les dispositions relatives au principe du silence vaut acceptation et le titre IV concerne « la sortie de vigueur des actes ». L’obligation de nommer une personne responsable de l’accès au document administratif y est rappelée. Certaines dispositions comme celles concernant les recours administratifs préalables obligatoires ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents.

 

Textes de référence :

– Rapport relatif à l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
– Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
– Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015

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